Les « point-justice » communautaires
En lien avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD), 3 « point-justice » communautaires situés sur les communes de Bruay-La-Buissière, Houdain et Auchy-les-Mines vous permettent de bénéficier d’une orientation vers un professionnel du droit qui peut répondre à votre problématique.
Les « point-justice » accueillent directement dans leurs locaux des permanences de professionnels et proposent un accompagnement de proximité visant à favoriser le règlement des litiges à l’amiable.
Il est possible de se présenter physiquement avec ou sans rendez-vous au sein d’un des 3 « point-justice » selon les horaires indiqués ci-dessous. Il est également possible de saisir votre demande par mail ou via le numéro unique.
N’hésitez pas à contacter l’équipe !
Les lieux et horaires des « point-justice »
- Point-justice situé à Bruay
- Maison des services, 39 rue Pierre Bérégovoy
- Du lundi au vendredi 9h-12h/14h-17h
- Point-justice situé à Houdain
- Centre communal d’action sociale, 5 place de la Marne
- Du lundi au vendredi 9h-12h/14h-17h
- Point-justice situé à Auchy-les-Mines
- Maison pour tous, rue Paul Emile Victor
- Le lundi et le mardi : 9h-12h/14h-17h
Les différents intervenants accueillent et fournissent des informations et des conseils juridiques propres à chaque situation, le tout de manière confidentielle. Vous pouvez les interpeller pour :
- Abus de confiance : prêt d'argent ou d'un bien à un tiers...
- Aide à la victime : victime d'accident de la route, agression sexuelle, escroquerie, incendie, vol, dégradation de biens...
- Baux d'habitation : conflit entre propriétaire et locataire, non-respect du contrat, dépôt de garantie...
- Droit des contrats : explication sur le contenu d'un contrat (tous types), non-respect d'un contrat (créancier-débiteur ou inverse), conditions de résiliation...
- Conflit relationnel : conflit entre tiers pour divers problèmes
- Conflit de voisinage : élagage, distance de plantations, tapage...
- Conflit familial : conflit entre membres d'une famille, belle-famille...
- Droit du travail : contrat de travail, indemnité journalière...
- Droit de la famille : information sur jugement rendu, pension alimentaire, droit de visite, droit de garde...
- Droit successoral : information sur la succession, testament, donation...
- Droit administratif : litige entre administration et administré
- Conséquence de divorce : information sur séparation, divorce, abandon du domicile...
- Endettement : litige avec un huissier suite à une créance, non-respect d'un engagement, assignation, signification, saisie...
Les usagers sont systématiquement accueillis par un des 4 agents « point-justice » de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, qui les écoute, les informe et ou les oriente sur les permanences ou structures compétentes.
Sont partenaires des « point-justice » :
- FRANCE VICTIMES 62 : accueil et accompagnement juridique et soutien psychologique des victimes d'infractions
- CIDFF : juridique et soutien psychologique des victimes majeures
- CLCV (Consommation logement et cadre de vie) : prévention des escroqueries, protection des consommateurs
- UFC QUE CHOISIR de l’Artois : défense des intérêts des consommateurs dans les litiges les opposants à des professionnels de la vie économique : commerçants, artisans, etc …, les informer sur les évolutions législatives ou réglementaires relatives à la consommation.
- Conciliateur de justice : permet le règlement à l'amiable des différends (voisinage, bailleurs sociaux, entre locataires et propriétaires…) qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient des personnes ou des sociétés.
- Notaire (Chambre départementale des notaires) : droits des contrats (compromis ou actes de vente) et droit successoral (testament, donation)
- Avocat (barreau de Béthune) : information sur les divers recours (procédures…, démarche amiable)
- Délégué du Défenseur des droits : défense des droits des usagers des services publics, défense et promotion des droits de l'enfant, lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité
- Familles de France AEB : aide éducative budgétaire
- UDAF : médiation familiale et intergénérationnelle
- SPIP (Service pénitentiaire d'insertion et de probation)
- ASEJ (Association socio-éducative et judiciaire)