Habitat dégradé / Permis de louer
Logement vétuste ? Non conforme ? Inconfortable ?
- Fuite au niveau de la toiture,
- Installations d’électricité ou de gaz défectueuses,
- Fenêtres en mauvais état,
- Ventilation inexistante ou insuffisante,
- Humidité importante,
- Pas d’installation d’eau potable,
- Absence de locaux sanitaires...
Des risques pour la sécurité ?
- Menace d’effondrement,
- Fissures,
- Toiture et cheminée dégradée, menace de chute,
- Installations d’éclairages de sécurité défectueuses...
Logement insalubre ?
- Dégradations du bâtiment (murs, planchers),
- Présence de plombs, d’amiante,
- Équipements électriques ou de gaz dangereux,
- Défaut d’étanchéité ou d’isolation...
- Installations d’éclairages de sécurité des escaliers défectueuses...
La Communauté d’Agglomération élabore et met en œuvre un Programme local de l’habitat (PLH). Il fixe les interventions à mener en termes de création, réhabilitation et rénovation de logements – publics ou privés – ainsi que de lutte contre l’habitat indigne.
Contactez le propriétaire ou le gestionnaire (agence immobilière) par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui indiquer les problèmes dans votre logement.
Si vos démarches n’aboutissent pas, contactez votre commune.
Signalez votre logement sur Histologe, appelez le 02.06.70.62.06
Vous devez louer un logement décent (Article 6 de la loi du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et décret décence du 30/01/2002).
Dans certains secteurs, la location est soumise au permis de louer (ou Autorisation Préalable de Mise en Location - A.P.M.L.) qui doit être joint au contrat de location.
Si vous souhaitez réaliser des travaux, pour vous mettre en conformité, contactez le service habitat de la Communauté d’Agglomération (cf.Contact) ou le 03.62.61.47.90 le .... de ..h à...h
(travailleur social, intervenant à domicile)
Face à une situation de danger ou portant atteinte à la santé, vous vous interrogez sur les démarches à mettre en place ?
Contactez un professionnel
Des professionnels répondent à vos questions
La Communauté d’Agglomération est engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre. Son service habitat répond le plus directement et rapidement possible à vos demandes, simplifie vos démarches en vous mettant en relation avec les personnes compétentes, vous accompagne dans vos démarches.
