Il est interdit à tout propriétaire de faire s’écouler directement sur les terrains voisins les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions.

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers :

• le réseau d’eau pluviale sans autorisation du service assainissement,
• le réseau d’eaux usées unitaire sans autorisation du service assainissement,
• le réseau d’eaux usées séparatif,
• un dispositif d’assainissement non collectif.

 Le service assainissement apporte ses prescriptions techniques après étude du dossier technique adressé par le demandeur.

Un dossier technique à remplir

Le dossier technique devra être composé au minimum d’un plan de masse des ouvrages (vue de dessus), d’un profil hydraulique (vue de côté), de la note de dimensionnement, du rapport d’étude de sol, de la notice technique (comprenant notamment les prescriptions d’entretien et de maintenance) des dispositifs, de la coupe des ouvrages…
La hiérarchisation des modes de gestion des eaux pluviales pour tout projet est la suivante :

• Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.
• Stockage puis rejet vers le milieu hydraulique superficiel
• En dernier lieu, stockage puis rejet vers un réseau d’assainissement eau pluviale ou unitaire sous réserve de la démonstration qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global.

Des mesures à respecter

• Les ouvrages doivent respecter certaines contraintes : temps de vidange, dimensionnement, débit de fuite etc.
• L’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est rejeté au réseau d’assainissement des eaux pluviales.
• La voirie privative doit être aménagée de manière à éviter le déversement direct d’eaux pluviales vers la voirie publique.