Demande et attribution de logement social
Ce site gouvernemental donne :
- Les chiffres clés du logement social par commune : pour la Communauté d’agglomération le délai moyen d’attribution est de plus de 10 mois (attention il est variable en fonction de nombreux critères dont la taille du logement, sa localisation …) ;
- Il vous permet également de remplir le formulaire de demande en ligne ou de procéder à un renouvellement de demande de logement social.
- Vous y trouverez enfin une liste de communes labellisées « guichets enregistreurs » capables de vous accompagner dans votre démarche.
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources du demandeur. Chaque demandeur doit donc constituer un dossier de demande de logement social qui sera ensuite étudié par un bailleur social au sein de sa Commission d’Attribution de Logements.
Pour connaître les plafonds de revenus : cliquez sur ce lien.
Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-2, mentionnés sur les avis d’imposition de chaque personne vivant dans le foyer. Pour plus d’informations cliquez sur le lien en colonne de droite.
Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée :
- par une ordonnance de non-conciliation,
- par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,
- par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.
- ou, jusqu'au 26 mars 2019, si vous divorcez par consentement mutuel, d'une attestation d'une procédure de divorce délivrée par un organisme de médiation familiale.
De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :
- partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance,
- ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Ce site gouvernemental donne les chiffres clés du logement social par commune ; il vous permet également de remplir le formulaire de demande en ligne ou de formuler un renouvellement de demande.
Vous y trouverez enfin la liste des services enregistreurs pour votre commune qui pourront vous accompagner dans les démarches.
- se rendre dans une commune labellisée « guichet enregistreur » ou chez un bailleur social du territoire
- retirer le formulaire CERFA et la liste des pièces à fournir. Téléchargez le formulaire de demande de logement social
- compléter le CERFA et le redéposer soit directement sur internet pour créer, puis suivre, modifier ou renouveler votre demande en ligne en cliquant ici.
Cette demande sera visible pour l’ensemble des bailleurs sociaux du département.
Ce formulaire unique peut être déposé :
- Auprès d'un bailleur social,
- Auprès de la mairie (si elle n’est pas service enregistreur, celle-ci orientera votre demande vers un bailleur ou une autre mairie)
- Auprès d’Action logement pour les salariés dont les entreprises cotisent au 1%.
- Directement par le demandeur sur internet
Il est fortement conseillé de multiplier ses démarches :
- Si vous êtes salarié d’une entreprise privée : solliciter votre employeur pour savoir s’il cotise à Action Logement ; si oui, vous faire connaître auprès du collecteur de la société pour constituer un dossier ;
- Si vous êtes déjà locataire au sein du parc social : solliciter votre bailleur pour une demande d’échange.
- Pour plus d’accompagnement dans le montage de votre dossier, contactez le service logement d’une commune « guichet enregistreur ».
Renouveler sa demande de logement social :
- Votre demande a une validité d’un an ; elle doit donc impérativement être renouvelée à la date anniversaire de votre première inscription.
Trouver un hébergement d'urgence
Pour toute urgence sociale, contacter le 115, numéro d’urgence gratuit et ouvert 24h/24, 7j/7.
En tant qu’intercommunalité compétente en matière d’habitat, l'Agglomération est concernée par l’obligation d’instaurer le système de cotation. Depuis décembre 2022, elle dispose d’un système de cotation qui s’appliquent à toutes les demandes de logement social réalisées sur son territoire.
La cotation est traduite dans le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGD). En vigueur sur la période 2022-2027, ce document décline plusieurs dispositions visant à assurer l’information des demandeurs d’un logement social et la gestion des demandes réalisées sur le territoire de la Communauté d'agglomération.
Attribuer des points aux dossiers des demandeurs de logements sociaux social en fonction des critères renseignés lors du dépôt de leur demande ou à tout moment lors de la mise à jour de leur dossier, et sur présentation impérative des pièces justificatives.
Les critères de la cotation
La grille de cotation respecte les objectifs et priorités définis par la loi.
- permettre d’assurer une meilleure lisibilité et transparence du processus d’instruction et d’attribution des logements locatifs sociaux
- aider à organiser la file d’attente des demandeurs
- constituer une aide à la décision d’attribution, qui peut permettre d’aiguiller la sélection des dossiers des demandeurs d’un logement social,
à deux niveaux :
- lors de l’instruction réalisée par les bailleurs sociaux lorsqu’un logement se libère
- lors des Commissions d’Attribution et de l’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) pour départager les candidats à l’accès au logement social
La cotation seule ne permet pas de décider de l’attribution. La CALEOL reste souveraine dans ses décisions
Principe de la cotation
La cotation est propre à chaque demandeur en fonction de sa situation... Celle-ci est accessible sur votre demande en ligne. Pour que la cotation reflète au mieux la situation personnelle du demandeur, il est important de bien compléter les champs du formulaire de demande d’un logement social et de fournir les justificatifs nécessaires.
|
Béthune |
Habitat Hauts de France | 34 rue du Docteur Dhenin |
| Pas-de-Calais Habitat | 40 Grand place | |
| Bruay-La-Buissière | SIA Habitat |
3 Avenue Augustin Flament |
| Flandre Opale Habitat | 66 Place Henri Cadot | |
| Maisons et Cités | 76 Rue du Canada | |
| Calonne-Ricouart | Maisons et Cités | 2 Rue de la Meuse |
| Nœux-les-Mines | Maisons et Cités | 23 bis, rue Henri Beharelle, Résidence Croix-Ricard |
| SIA Habitat | 3 Rue Jean Jacques Rousseau |
Autres bailleurs...
Ayant du patrimoine sur notre territoire mais ne disposant pas d’agence proche pour enregistrer la demande de logement social.
| Lens | Nord Est | 31 rue Jean Letienne |
| Arras | SIGH | 8 rue du vert galant |
| Action Logement | 19 avenue du Maréchal Leclerc | |
| Armentières | Ligifim | 187 boulevard Faidherbe |
| Halluin | 3F Notre Logis | 1 place des Bleuets |
| Lille | Tisserin habitat |
7 rue de Tenremonde |
Le système de cotation de l'Agglomération est réparti entre : les critères obligatoires, facultatifs et les priorités locales.
| Critères obligatoires | Note |
|---|---|
| DALO (Droit Au Logement Opposable) | 1000 |
| 1er quartile des demandeurs* *le seuil du 1er quartile 2023 = 8058 € |
300 |
| Personne(s) en situation de handicap | 300 |
| A vécu une période de chômage de longue durée | 300 |
| Appartement de coordination thérapeutique | 300 |
| Logement indigne | 400 |
| Personnes menacées d'expulsion sans relogement | 400 |
| Violences au sein du couple ou menace de mariage forcé | 400 |
| Logement non décent avec au moins un mineur | 300 |
| Sur occupation avec au moins un mineur | 300 |
| Personnes dépourvues de logement et d'hébergement | 400 |
| Personnes hébergées par des tiers | 300 |
| Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logt de transition | 350 |
| Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords | 400 |
| Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale professionnelle | 300 |
| Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme | 400 |
| Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge | 350 |
| Catégorie | Critères facultatifs | Minimum | Maximum |
|---|---|---|---|
| Informations générales | Ancienneté de la demande | 25 | 50 |
| Composition du foyer | Logement éloigné du lieu de travail | 25 | 25 |
| Jeune(s) de moins de 30 ans | 25 | 25 | |
| Personne(s) âgée(s) (à partir de 60 ans) | 25 | 25 | |
| Personne(s) âgée(s) dans un logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie | 25 | 25 | |
| Situation professionnelle | CDD ou intérim | 10 | 10 |
| Etudiant ou apprenti | 10 | 10 | |
| Situation actuelle | Logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie (moins de 60 ans) |
25 |
25 |
| Sous occupation | 10 |
10 |
Attention :
L’Agglomération a fait le choix d’accorder les points seulement si les pièces justificatives sont fournies avec la demande, et si ces pièces ont été vérifiées et validées par un service enregistreur. Ainsi, un demandeur qui verse lui-même ses pièces justificatives via le portail grand public, ne se verra accorder de points qu’après instruction des pièces par le guichet ; il apparait important de souligner l’importance de l’accompagnement que peuvent apporter les guichets enregistreurs, y compris pour les demandeurs ayant réalisés eux-même leur inscription sur le SNE.
| Priorités locales | Définition du critère | Points |
|---|---|---|
| Inadéquation des ressources / logement actuel | Cumul Reste à vivre (6,5€/j/pers) et taux d'effort* (33%) pour le logt actuel | 30 |
| Demandeur accepté en CAL en rang 2 ou 3 sans être retenu | Ménage proposé au moins 2 fois en CAL, classé au rang 2/3… et n'ayant pas reçu de proposition de logement ou a refusé une proposition incohérente/ ses besoins (justification) | 25 |
| Valorisation du parcours résidentiel (dans le cadre d'une mutation notamment) | Changement d'école, de travail, évolution des revenus, changement de situation personnelle | 30 |
| Logement mis en vente par son propriétaire | Uniquement dans le cadre d'une séparation quand l'une des 2 parties n'est pas le Propriétaire et doit quitter le logement | 30 |
*le Reste A Vivre (RAV) et le taux d’effort sont calculés en prenant en compte les charges liées au contrat d’entretien+ le forfait charge FSL.
En annexe 1bis sont repris tous les critères de ce système de cotation avec les pièces exigibles pour bénéficier des points.