Demande de raccordement
Si votre immeuble est desservi par un collecteur d’eaux usées, vous devez faire établir votre branchement au réseau public d’assainissement des eaux usées. Cette démarche permet d’assurer le traitement de vos eaux usées tout en respectant l’environnement. La Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, gère les demandes de subventions attribuées par l’Agence de l’Eau Artois Picardie.
Ces subventions sont uniquement possibles dans les cas suivants :
- soit sur un réseau neuf ou réhabilité dans un délai maximal de 2 ans à compter de la date de mise en service du réseau.
- soit sur un réseau ancien dont la date de mise en service est antérieure au 01/01/2013 et qui est situé dans les communes à enjeu eau potable dont les communes concernées par les « captages prioritaires » disposant d’un plan d’actions** (la liste des communes est définie par délibération du Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Artois Picardie).
- Le logement doit avoir plus de 5 ans.
- Le montant total des travaux doit être supérieur à 200€.
- Les travaux ne doivent pas commencer avant d’avoir reçu
- l’autorisation du service assainissement.
- Les travaux (exécutés ou non par une entreprise) doivent être
- réalisés dans les règles de l’art, en respectant les préconisations du
- service assainissement.
On parle de « réseau neuf » lorsqu’un nouveau collecteur d’eaux usées est installé dans le cadre d’une extension du réseau d’assainissement. Il amène les eaux usées jusqu’à la station d’épuration. Dans le cadre d’un « réseau réhabilité », il s’agit d’un réseau sur lequel le service assainissement de la Communauté d’Agglomération a réalisé des travaux d’amélioration
Pourquoi se raccorder au réseau collectif ?
- Fini les ouvrages à entretenir, vous améliorez votre confort quotidien
- Vous faites des économies en ne payant plus les vidanges de fosses
- Fini les rejets des eaux usées dans la nature, vous protégez l’environnement
- Vous assurez la bonne gestion des eaux pluviales afin d’éviter tout débordement de réseau
- Vous valorisez votre habitation
- Vous respectez la loi
Des aides et conseils possibles
Le service assainissement de l’Agglo vous apporte des conseils afin de réaliser votre raccordement de la meilleure manière. Il vous aiguille également pour l’obtention d’aides, accordées par l’Agence de l’Eau. Ces aides sont soumises à conditions et vous devrez remplir un dossier, qui sera instruit par l’Agglo.
Vous pouvez peut-être prétendre à d’autres aides financières ! Renseignez vous auprès de l’ANAH, de votre caisse de retraite.