Le permis de louer, c'est quoi ?
Instauré à titre expérimental dans un premier temps dans certains quartiers des villes de Lillers, Annequin et Béthune, puis étendu à douze communes depuis le 1er janvier dernier, il concernera à partir du 1er janvier 2022 19 communes.
Ce dispositif, qui oblige les propriétaires à disposer d’un permis de louer avant de mettre leur bien en location, permet de contrôler l’état d’un logement avant sa mise en location dans l’objectif de lutter contre le logement insalubre et indigne en général : un véritable gage de sérénité.
Il cible en particulier les « marchands de sommeil » qui louent des logements présentant des risques pour la sécurité et/ou la santé de leurs locataires, dans des secteurs préalablement définis (un quartier, une rue, une portion de rue). Pour les bailleurs et locataires concernés, cela atteste que le logement loué a été contrôlé en « bon état » avant sa mise en location.
Comment ça marche ?
Toute mise ou remise en location d’un logement situé dans un périmètre concerné par le permis de louer doit être soumise à une déclaration préalable. Ce formulaire est à adresser au service habitat de l’Agglomération, accompagné d’un diagnostic technique complet concernant les performances énergétiques, gaz et électricité (un diagnostic amiante et d’exposition au plomb peut également avoir lieu).
L’autorisation est donnée ou pas dans le mois qui suit l’avis de réception du dossier complet et conforme, après visite du logement. Dans le cas d’un rejet, toujours motivé, le propriétaire est tenu d’engager les travaux de remise en état avant de reformuler sa demande.
Le propriétaire-bailleur qui n’effectue pas de demande préalable ou ne tient pas compte des travaux à effectuer s’expose à de lourdes amendes (jusqu’à 15 000 €).
Le dispositif s’étend
Le dispositif s’étend à sept nouvelles communes du territoire à partir du 1er janvier 2022. Barlin, Burbure, Calonne-Ricouart, Divion, Haisnes, Marles-Les-Mines et Verquin instaurent le permis de louer pour certaines adresses.
Quant à Béthune, Beuvry, Bruay-La-Buissière, Isbergues et Noeux-Les-Mines, elles font évoluer leurs périmètres.
Pour consulter toutes les informations sur le permis de louer, télécharger la plaquette explicative, le CERFA indispensable à la demande de permis de louer, et consulter les listing des adresses concernées, consultez notre page Permis de Louer.
Pour toute question sur le permis de louer,
contactez le service Habitat de l'Agglo !
Une permanence téléphonique est mise en place pour répondre aux sollicitations des propriétaires bailleurs (lundi et jeudi de 14h à 17h, mercredi de 9h à 12h)
03 21 61 50 05
permisdelouer@bethunebruay.fr