Suite aux annonces du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, et la publication d’un nouveau décret le 29 janvier, le fonds de solidarité intègre plusieurs changements :

• Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l’aide : cela vaut à compter du mois décembre 2020.
• Les entreprises des secteurs S1 bis, perdant au moins 70 % de leur CA, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois : cela vaut à compter du mois décembre 2020.
• La création d'une nouvelle aide s'ajoutant au fonds de solidarité pour la prise en charge de jusqu’à 70 % coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.
• Le renforcement du fonds de solidarité pour les viticulteurs.
• Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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• Activité partielle : Ce qui change au 1^er janvier 2021 :
  • La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 SMIC
  • Le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8,03 euros à 8,11 euros
• Les taux restent inchangés jusqu’au 31 janvier inclus
  • Pour le salarié, indemnité correspondant à 70% de sa rémunération antérieure.
  • Pour l’employeur, allocation correspondant à 60% de la rémunération antérieure sauf pour les secteurs dits protégés
• Révision des taux au 1^er février 2021
  • Les employeurs disposeront d’un taux d’allocation de 36% à compter du 1er février 2021. 
  • Leurs salariés toucheront une indemnité correspondant à 60% de la rémunération antérieure brute
• Pour les secteurs protégés (annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020)
  • taux majoré jusqu’au 31 mars 2021
    • 70% jusqu’au 28 février 2021
    • 60% en mars 2021
  • L’indemnité versée au salarié est maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 31 mars 2021.
• Pour les établissements recevant du public soumis à des restrictions
  • Taux majoré d’activité partielle jusqu’au 30 juin 2021
  • Allocation au taux de 70% pour l’employeur
  • Indemnité versée au salarié maintenue à 70% de la rémunération antérieure
    • Pour les ERP fermés sur décision administrative
    • ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60%
    • ou basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires
       

• Les employeurs des secteurs impactés directement ou indirectement par les restrictions sanitaires :
  • Possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 janvier 2021. Il en va de même pour les cotisations de retraite complémentaire.
  • Il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’ URSSAF sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée.
• Les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs particulièrement touchés (S1 et S1bis), 
  • Suspension des prélèvements automatiques opérés par les URSSAF  
  • Les travailleurs indépendants concernés seront identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Ceux que cette information ne permettrait pas d’être identifiés sont invités à contacter leur URSSAF/CGSS ou à moduler leur revenu estimé.
• Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ses secteurs et les exploitants agricoles,
  • Les prélèvements reprennent en janvier et seront calculés sur la base du dernier revenu estimé 2020. 
  • En cas de difficultés les cotisants peuvent ajuster le montant de leurs échéanciers en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur caisse de recouvrement. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration.
  • Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendus.

Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en cas d’inexploitation d’immeuble à usage industriel ou commercial (ou de vacance d’une maison destinée à la location à usage d’habitation) :

• Possibilité d’obtenir un dégrèvement de la TFPB en cas d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel
• Sous réserve de respecter 3 conditions cumulatives :
  • Inexploitation indépendante de la volonté du contribuable qu’elle soit d’ordre matériel, liée à la santé du contribuable ou d’ordre économique et technique (exemple crise sanitaire)
  • Durée cumulée minimale de 3 mois (sans interruption durant les 3 mois mais pouvant s’étendre sur 2 années consécutives)
  • Concerne la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation

Locaux concernés : immeubles de toute nature et affectés à une activité industrielle ou commerciale

• Bâtiments, chantiers, lieux de dépôt et autres emplacements analogues et, d’une manière générale, tous les éléments imposables à la TFPB même s’ils ne présentent pas le caractère d’immeuble en droit civil

Exclusions

• Sont exclues les maisons ou villas affectés en totalité ou en partie à la location en meublé sauf les immeubles à usage d’hôtel meublé 

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• Critères d'éligibilité à la prime : 
  • Entreprise créée avant le 15/03/2020 et dont l’activité a été impactée par la crise de la COVID 19
  • Entreprise sans salarié 
  • Entreprise implantée dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV)
  • Chiffre d’affaire 2019 inférieur à 1M€, ou chiffre d’affaire moyen mensuel sur les derniers mois, inférieur à 83 333 € 
  • N’ayant pas bénéficié du Volet 2 du fonds de solidarité
• Procédure :
  • Compléter le formulaire en ligne en cliquant ici
  • Date limite de dépôt des demandes : 31 mars 2021

Les prêts garantis par l’Etat 

• Prolongés jusqu’au 30/06/2021
• Amortissement étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux négociés entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise,
• Possibilité d’aménager l’amortissement avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 d’amortissement

Une plateforme d’appel

• Pour joindre les services de l’URSSAF et de la Direction Générale des Finances Publiques, une plateforme d’appel unique a été créée (pour des informations, pas pour le traitement des dossiers individuels) : 0806000245. 

Aide aux loyers

• Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit.

L’État, la Région, la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre de Métiers et d’Artisanat mettent à disposition des entreprises un guichet unique.

• L’objectif est d’aiguiller au mieux les acteurs économiques par téléphone et en ligne.
• Un guichet unique regroupant tous les dispositifs
• La plateforme téléphonique est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 18 h.

Contact :

• En ligne sur le site "ensemble, soutenons nos entreprises"
• Par téléphone : 03 59 75 01 00

Une solution complète pour les TPE

• Starter/Booster numérique : un accompagnement de 2,5 jours entièrement pris en charge par la Région, opéré par les chambres consulaires 
• Financement INAC (Investissement Numérique des Artisans et Commerçants) : Subvention de 40% des investissements des commerçants-artisans pour leur transition numérique. Plus d'infos en cliquant ici.
• Solutions de digitalisation « clé en mains » : un appel à projet « flash » de 24h a permis de référencer 42 solutions de digitalisation avec la Chambre de Commerce et d’industrie

Pour poursuivre une activité commerciale pendant le confinement :

• un diagnostic de maturité numérique (STARTER/BOOSTER)
• des webinaires : animer une page facebook, mettre en place le click &collect, etc…
• un guide pratique et des fiches infos
• une carte interactive gratuite des commerces ouverts, qui pratiquent le click & collect ou qui livrent

Campagne d'appels sur novembre et décembre pour proposer des formations et conseils sur le numérique.

Retrouvez les aides proposées par la Chambre de Commerce et d'Industrie sur leur site internet.

• Autodiagnostic numérique des artisans,
• Accompagnement Booster numérique,
• Nombreuses formations numériques, de la bureautique de niveau à la création d’un site marchand avec Wordpress.

Retrouvez l'accompagnement de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat sur leur site internet.