Une fois le signalement réceptionné, le signalement va être qualifié. Il sera déterminé à quelle procédure correspond votre situation parmi quatre procédures : la non décence, l'infraction au RSD (règlement sanitaire départemental), l'insalubrité et la mise en sécurité. En fonction de la procédure, différents services sont impliqués et différentes mesures pourront être prises.

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