Depuis sa mise en place en 2018 dans certaines zones de Lillers, Annequin et Béthune, le permis de louer a permis de lutter contre les logements insalubres. Face à son succès, le nombre de communes participantes n’a cessé d’augmenter : 22 communes étaient concernées en 2024, et cinq nouvelles communes rejoindront le dispositif en 2025 : Calonne-sur-la-Lys, Fouquières-lez-Béthune, Labourse, Vendin-lez-Béthune et Vermelles.
Les propriétaires bailleurs concernés
Les propriétaires des secteurs concernés devront obtenir ce permis avant toute nouvelle location ou changement de locataire. La demande se fait via un formulaire CERFA, accompagné des diagnostics techniques obligatoires (DPE, gaz, électricité, plomb, amiante). Une visite de contrôle sera ensuite effectuée pour valider la conformité du logement avec les normes de décence.
Des sanctions en cas de manquement
Ne pas respecter cette obligation peut entraîner une amende allant jusqu’à 15 000 €.
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