Le permis de louer
Le dispositif « Permis de louer » permet de contrôler l’état de décence d’un logement destiné à la location et ainsi de lutter contre l’habitat indigne.
Il a été conduit à titre expérimental sur les communes de Lillers (centre-ville), Annequin (partie de la route Nationale) et Béthune (quartiers Gare et une résidence du Mont-Liébaut) sur des périmètres rencontrant des problèmes de logements délaissés ou dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions, dès le 1er septembre 2018.
Fort de son succès depuis 2018, ce dispositif séduit chaque année de nouvelles communes sur notre territoire (12 communes en 2021, 19 communes en 2022, 22 communes en 2024), tant il réduit les risques de locations douteuses, voire dangereuses.
A partir du 1er janvier 2025, le permis de louer sera étendu à de nouveaux périmètres, et concernera 27 communes : Annequin, Annezin, Auchel, Barlin, Béthune, Beuvry, Bruay-La-Buissière, Burbure, Busnes, Calonne-Ricouart, Calonne-sur-la-Lys, Camblain-Châtelain, Cauchy-à-La-Tour, Divion, Fouquières-lez-Béthune, Haisnes, Hersin-Coupigny, Isbergues, Labourse, Lillers, Marles-les-Mines, Nœux-Les-Mines, Sailly-Labourse, Vendin-lez-Béthune, Verquin, Vermelles et Violaines.
A partir du 1er janvier 2025 : 5 nouvelles communes intègrent le dispositif : Calonne-sur-la-Lys, Fouquières-lez-Béthune, Labourse, Vendin-lez-Béthune et Vermelles.
9 Communes souhaitent étendre leurs périmètres d'application : Annequin, Annezin, Barlin, Beuvry, Bruay-La-Buissière, Calonne-
Ricouart, Divion, Lillers et Noeux-Les-Mines.
2 communes réduisent ou suppriment un périmètre.
Une autorisation pour louer
Les propriétaires bailleurs des secteurs concernés sont dans l’obligation de disposer de ce permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.
Pour cela, ils doivent formuler une demande d’autorisation préalable de mise en location (dite APML) auprès de la Communauté d’agglomération (permisdelouer@bethunebruay.fr) : il s’agit d’un formulaire CERFA (cerfa 15652*01) et de diagnostics techniques nécessaires pour toute location. Pour les propriétaires, comme pour les nouveaux locataires, disposer d’un logement bénéficiant du permis de louer, c’est bénéficier d’une meilleure garantie de louer un logement en bon état.
Ce formulaire doit être envoyé avant la première location, ou au moment du renouvellement du bail, accompagné d’un diagnostic technique complet et sans anomalie constatée, à savoir :
- un Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
- un diagnostic gaz et / ou électricité (sans remarque de travaux urgents à faire),
- un certificat contre l’exposition au plomb (pour les logements d’avant 1949),
- un diagnostic « amiante » (pour les logements d’avant 1997).
A réception du récépissé complet, le propriétaire est contacté par les agents communaux chargé de la visite de « contrôle de décence » du logement. Ils apprécieront son état et la possibilité de le louer, d’après les critères légaux qui déterminent la décence d’un logement (décret du 30 Janvier 2002).
Si le logement est déclaré indigne, un rejet motivé sera envoyé au propriétaire accompagné d’une liste de travaux à effectuer. Une nouvelle visite sera nécessaire avant autorisation.
Une sanction possible
Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende administrative allant de 5 000 € à 15 000€.
